Mentions légales

C&A Mode GmbH & Co. KG
L´associé personnellement responsable : C&A Retail GmbH
Siège : Zug/Suisse
UID : CHE-116.290.471
Direction : Birgit Kretschmer, Christoph Hammer

Adresse postale :

Wanheimer Straße 70
40468 Düsseldorf
Téléphone : +49 (0) 211 / 9872-0
E-mail : clientele@canda.com
Tribunal d’instance de Düsseldorf, registre du commerce A 6237
Numéro d'identification TVA : FR 73 812940013

Numéro d'enregistrement DEEE pour C&A Mode GmbH & Co. KG est DE 21929517
Numéro d'enregistrement DEEE pour C&A Mode GmbH & Co. KG E-Commerce est DE 77801165

Lien vers la plateforme en ligne de la commission européenne pour les règlements en ligne des litiges (RLL) de consommation: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Résolution des litiges :

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la relation contractuelle entre C&A et son client, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle :

- Si votre demande concerne un achat sur la boutique en ligne C&A (Online Shop, exploitée par C&A Mode GmbH & Co KG)

Téléphone : 01 73 44 32 99** (**Appel non surtaxé)Du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 16h00

Mail : service@shop-c-et-a.com

- Si votre demande concerne un achat dans un magasin C&A en France

Par Téléphone : 01 44 88 79 79* (*Numéro Azur : coût d'un appel local + 0,05 € à partir d'un poste fixe, ou facturé selon l'opérateur à partir d'une box ou d'un mobile). Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Par Mail : clientele@canda.com

Par courrier : SERVICE CLIENTÈLE - C&A France - Colisée Gardens 10 avenue de l'arche - 92400 Courbevoie

Le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation.

Médiation :

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la Consommation.

A cet effet, nous vous proposons de saisir le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,

• par courrier électronique à consommation(at)cmap.fr, ou

• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

Le demandeur à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de C&A France par une réclamation écrite ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.