Réglementation sur les prénoms : législation, prénoms interdits et changement de nom pour un enfant

Dans le choix du prénom de l’enfant, les parents ont globalement beaucoup de liberté, qu’il s’agisse d’un prénom simple, composé, classique, original, mixte ou même inventé. Mais il y a tout de même des règles à respecter, ces règles s’appliquent partout en France. Pour que le prénom choisi soit accepté par l’état civil, il est important que vous preniez en compte cette réglementation. Dans cet article, nous vous avons rassembler les règles importantes à savoir ce qui est interdit et ce à quoi il faut faire attention lors d’un changement de nom pour un enfant.

La législation concernant les prénoms a connu un grand changement avec la loi du 9 janvier 1993. En France il n’existe aucune liste de prénoms interdits, cependant la législation a été fortement modifiée depuis la loi du 9 janvier 1993. Cette loi a modifié le processus de validation de l’attribution d’un enfant. Avant l’application de cette loi, les officiers d’état civil étaient les seuls décideurs pour la validation d’un prénom ; depuis l’application de cette loi, les officiers de l’état civil sont dans l’obligation d’enregistrer le / les prénoms que les parents souhaitent pour leur enfant. En cas de doute sur le caractère préjudiciable du prénom ou des prénoms sur l’enfant, l’officier d’état civil pourra transférer une requête au procureur de la république : ce dernier pourra ouvrir une enquête pour étudier de plus près la validité ou non du nom.

__________

Vous savez ...

Lorsqu’une personne a plusieurs prénoms, il est commun que l’un de ces prénoms soit utilisé comme « prénom usuel ». Ce prénom usuel ne doit pas forcément être le premier prénom apparaissant sur vos documents d’identité : l’ordre des prénoms n’a pas de valeur juridique.

__________

La législation française, comme beaucoup de législations européennes, ne liste pas explicitement les prénoms interdits. Le principe de base est que l’enfant ne doit pas être désavantagé par le prénom choisi, ce prénom ne doit pas aller contre son intérêt, ni contre l’intérêt d’un tiers.En pratique il y a des règles auxquels se tiennent les autorités lors de la validation ou de l’invalidation des prénoms.Les grandes règles suivies par les officiers d’état civil sont :

• Le prénom ne doit pas porter préjudice à l’enfant, on entend par ceci un prénom qui pourrait être ridicule ou grossier.

• Le prénom ne doit pas porter atteinte à un tiers, on pense ici par exemple à l’attribution d’un nom de famille d’une personne célèbre.

• Au cas où l’enfant porte le nom de famille d’un de ses parents, il ne peut pas porter le nom de famille de son deuxième parent comme prénom.

Le choix du ou des prénoms ne doit pas porter atteinte à l’intégrité de l’enfant, ce qui explique que les prénoms ne doivent pas être ridicules, offensants ou préjudiciables :

• Les noms qui évoquent généralement des associations avec le mal ne sont pas reconnus. Les noms de la Bible tels que Judas, Caïn ou Satan font donc partie des "prénoms interdits" les plus connus.

• Aucune religion ne doit être blessée par le prénom de votre enfant.

• Les titres de noblesses dans les prénoms de sont pas acceptés : seigneur, princesse, lady, sa majesté.

• Seul l’alphabet romain peut être utilisé et les seuls signes diacritiques admis sont les points, trémas, accents et cédilles.

Les prénoms interdits populaires qui sont souvent évoqués dans les médias sont par exemple : Fraise, Titeuf, MJ (Michael Jackson), Folavril…

__________

Vous savez ...

Il n’y a pas de limite légale du nombre de prénoms que vous puissiez donner à votre enfant. L’état civil peut cependant limiter le nombre de prénoms pour l’intérêt de l’enfant.

__________

Un nom qui est composé et qui a été enregistré à l’état civil avant 2005 est transmis intégralement. À la suite d’une adoption simple un nom composé enregistré avant 2005 est aussi indissociable et également transmis intégralement.

Par exemple : si le nom du père est Breton-Normand et celui de la mère Diop l’enfant peut s’appeler Breton-Normand Diop.  

Dans la vie de tous les jours, les changements de nom sont souvent courants : lors d'un mariage ou après un divorce. Par exemple, à la suite d’un mariage, où les conjoints choisissent leurs noms d’époux, mais aussi à la suite d’un divorce, où habituellement les femmes reprennent leurs noms de jeune fille.

Tout le monde peut changer de prénom, vous pouvez ajouter un prénom, en supprimer un ou modifier l’ordre de vos prénoms. Si un mineur souhaite changer de prénom, la demande de changement de prénom doit être déposée par son représentant légal, néanmoins un enfant de plus de 13 ans doit donner son accord à un changement de prénom.

Les changements de prénoms sont souvent motivés par les aspects ridicules ou préjudiciables de ceux-ci, il peut aussi s’agir d’une combinaison malencontreuse entre votre nom et votre prénom. Certaines personnes souhaitent aussi « franciser » leur prénom, ou lui donner une autre orientation sexuelle, dans le cas ou elles changent de sexe.  

En ce qui concerne le changement du nom de famille, cela n’est pas si simple, ce qui rentre en compte c’est la filiation, c’est-à-dire la reconnaissance de l’enfant aux autorités. Un divorce n’est en France pas une cause légitime pour un changement de nom de famille. Le choix du nom du premier enfant sera appliqué aux autres enfants du couple. Une déclaration commune est nécessaire avant ou après la naissance de l’enfant.

Lorsque la filiation est reconnue par les deux parents, voici les possibilités qui s’appliquent :

• Le nom du père

• Le nom de la mère

• Les 2 noms l’un après l’autre, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents.

Exemple : le nom du père est Breton Normand et celui de la mère Diop.

L’enfant peut s’appeler Breton Diop, Normand Diop, Diop Breton ou Diop Normand.Si les parents ne font pas de choix mais qu’ils sont mariés, l’enfant prend le nom du père.

Si les parents ne font pas de choix, l’enfant portera le nom de celui qui l’a reconnu en premier, ou le nom de son père si il a été reconnu par ses deux parents simultanément. L’absence de choix, est un choix et vaut pour les enfants suivants.

Le choix du nom de l’enfant ne peut intervenir qu’une fois, on parle d’immutabilité, le seul cas où un changement est possible serait une reconnaissance tardive de l’enfant.

Dans le cas d‘une adoption, la réglementation diffère selon le type d’adoption. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de la réglementation en vigueur.

Adoption simple

• Le nom des adoptants peut s’ajouter au nom de la personne adoptée.

Adoption pleniere

• Les époux peuvent uniquement choisir le nom de leur premier enfant, celui sera donné aux autres enfant du couple.

Il y a cependant des exceptions aux quels cas les époux peuvent choisir le nom d’un autre enfant que leur premier 

• si un enfant est né avant 2005 et n’a pas eu de déclaration commune

• lorsqu’un enfant est né avant leur mariage et n’apparait pas sur une déclaration commune.

Dans tous les cas :

Pour le choix du nom de famille de leur premier enfant les parents  peuvent choisir :

• le nom de l’un d’entre eux

• ou une partie du nom de l’un d’entre eux lorsqu’un double nom de famille est divisible

• ou leur deux noms accolés

Adoption simple

• Le nom de l’adoptant peut s’ajouter au nom de la personne adoptée.

• Le nom de l’adopté peut être remplacé par le nom de l’adoptant.

Au cas où le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. L’accord de l’adopté majeur est obligatoire et l’accord de l’adopté de plus de 13 ans est aussi nécessaire si l’adopté porte déjà un double nom.

Adoption pleniere

• Un enfant adopté par une personne seule prend le nom de famille de l’adoptant.

Adoption simple

L’adoptant a le choix sur le nom de famille que portera l’adopté, les combinaisons suivantes sont possibles :

• Nom de l’adopté + nom de l’adoptant

• Remplacement du nom de l’adopté par celui de l’adoptant

• Conservation du nom d’origine de l’adopté

• Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté et que celui-ci a plus de 13 ans, son accord est obligatoire. Il en va de même si le nom de l’adopté est remplacé par celui de l’adoptant si l’adopté a plus de 13 ans.

Adoption pleniere

• Même réglementation que pour adoption par un couple.

______________________________________________

https://www.parents.fr/prenoms/nos-conseils-prenoms/choix-du-prenom-ce-que-la-loi-du-8-janvier-1993-a-change-304999#:~:text=La%20loi%20n%C2%B093,tiers%20ni%20%C3%A0%20l'enfant.

(ouvert le 15.02.21)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F882

(ouvert le 15.02.21)

https://www.la-croix.com/Famille/Enfants/quels-criteres-prenom-peut-etre-interdit-2018-03-05-1200918349

(ouvert le 15.02.21)

https://www.mamanvogue.fr/choisir-un-prenom-pour-bebe-les-prenoms-interdits-en-france/

(ouvert le 22.02.2021)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2668

(ouvert le 22.02.2021)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2621 (ouvert le 22.02.2021)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

(ouvert le 22.02.2021)

https://www.terrafemina.com/vie-pratique/droits/outils/1755-divorce-peut-on-changer-le-nom-de-son-enfant-.html

(ouvert le 22.02.2021)

iStock.com/Antonio_Diaz

iStock.com/vgajic

iStock.com/Liudmila_Fadzeyeva